Article considérant 337

(337) La Commission conclut que le paiement que les universités d’État ont effectué en faveur de Cineca pour la fourniture de services informatiques ne constitue pas une aide d’État. En effet, la prestation de ces services est intrinsèquement liée à une mission de l’État et ne constitue donc pas une activité économique. En ce qui concerne ces activités, Cineca ne constitue donc pas une entreprise. Enfin, l’enquête n’a pas démontré que les prix payés pour ces services étaient supérieurs à ceux du marché, de sorte que Cineca n’a tiré aucun avantage de ces paiements.