Article considérant 338

(338) Conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, il n’y a aide d’État que lorsqu’un avantage économique est conféré à une «entreprise». Conformément à la jurisprudence mentionnée aux considérants 230 et suivants, l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, ne s’applique pas lorsque l’État agit en exerçant ses prérogatives de puissance publique ou lorsque l’activité en question relève des fonctions essentielles de l’État ou qu’elle se rattache à ces fonctions de «par sa nature, son objet et les règles auxquelles elle est soumise» (pour l’explication de la jurisprudence applicable, voir les considérants 232 et suivants).