Article considérant 339

(339) La fourniture de services informatiques au MIUR ne serait pas de nature économique si elle était intrinsèquement liée à une fonction essentielle de l’État italien dans le cadre de l’enseignement supérieur public. La décision qui a le plus récemment conclu qu’un certain type de services informatiques était intrinsèquement lié à une fonction essentielle de l’État est la décision HIS, qui se fonde sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (voir les considérants 232 à 240). Un résumé éloquent des conclusions de l’affaire HIS (y compris de la jurisprudence sous-jacente) figure également aux considérants 86 à 89 de la décision d’ouvrir la procédure.