Article considérant 34

(34) Pour ce qui est de la fourniture de services informatiques aux universités italiennes, la Commission a conclu à titre provisoire, sur la base de la décision HIS, que cette activité est intrinsèquement liée à la mission de l’État consistant à dispenser un enseignement supérieur et qu’elle n’est donc pas de nature économique. Si cette conclusion provisoire devait être confirmée, Cineca ne serait pas considéré comme une entreprise au sens de la jurisprudence pertinente au regard de cette activité et les paiements effectués à Cineca par les universités ne constitueraient pas une aide d’État.