Article considérant 340

(340) La décision d’ouvrir la procédure a fait référence à la jurisprudence existante selon laquelle les services fournis dans l’intérêt public et sans but lucratif, qui sont en concurrence avec ceux fournis par des opérateurs poursuivant un but lucratif, sont de nature économique s’ils ne relèvent pas de l’exercice de prérogatives de puissance publique (voir le considérant 88 de la décision d’ouvrir la procédure). Toutefois, la décision d’ouvrir la procédure a conclu, à titre préliminaire et sur la base des informations disponibles au moment de l’adoption de la décision, que les services informatiques fournis par Cineca au MIUR seraient intrinsèquement liés à la mission essentielle de ce dernier en tant que ministère de l’enseignement supérieur (voir le considérant 91 de la décision d’ouvrir la procédure).