Article considérant 346

(346) La Commission conclut donc que les différentes fonctionnalités du service sont liées les unes aux autres et forment les différentes facettes d’une même activité, de sorte que le système dans son ensemble ne pourrait fonctionner sans chacune d’entre elles. Par conséquent, l’ensemble des différentes fonctionnalités des services en question pourraient être intrinsèquement liées à la mission de l’État (à savoir du MIUR) de dispenser l’enseignement supérieur par l’intermédiaire des universités d’État. Dans les considérants suivants, la Commission examinera si ce lien intrinsèque peut être établi sur le fondement des facteurs décrits au considérant 232.