Article considérant 347

(347) Comme l’a expliqué l’Italie, l’attribution à l’État de compétences dans le domaine de l’éducation est consacrée par l’article 33 de la Constitution italienne, qui dispose que «[l]’art et la science sont libres, tout comme leur enseignement. La République fixe les règles générales en matière d’éducation et crée des écoles publiques […]». Le ministère garantit, pour le compte de la République, la mise en œuvre effective du droit à l’éducation et met ainsi en pratique les dispositions de l’article 34 de la Constitution italienne par diverses mesures.