(350) L’article 51 bis du décret législatif no 300 du 30 juillet 1999 attribuait déjà au MIUR des fonctions dans les principaux domaines suivants: orientation, planification et coordination de la recherche scientifique et technologique; réglementation générale et financement des universités; valorisation du mérite et droit à l’éducation; accréditation et évaluation de la formation; mise en œuvre des règles européennes en matière d’enseignement supérieur; harmonisation et intégration européennes du système dans le cadre d’accords culturels; rationalisation des conditions d’accès à l’enseignement supérieur et universitaire; gestion des programmes opérationnels nationaux financés par l’Union européenne (voir le considérant 148).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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