(356) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les statuts de Cineca contiennent une disposition juridique qui l’oblige à fournir des services informatiques au MIUR. Il existe donc une obligation légale applicable à l’État (et au MIUR) ainsi qu’au bénéficiaire du soutien, à savoir Cineca, au sens expliqué dans la décision HIS (voir le considérant 238 de la présente décision et le considérant 122 de la décision HIS).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 356
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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