Article considérant 359

(359) Comme l’a expliqué l’Italie, il incombe au MIUR de garantir la mise en œuvre effective du droit à l’éducation au moyen de mesures à l’appui de ce droit. Il est responsable de la création de nouvelles universités, de leur supervision ainsi que de l’approbation de leurs statuts et de leurs principaux règlements. Il lui appartient de définir leurs objectifs et leurs orientations stratégiques. Le MIUR est également chargé d’autoriser et de mettre en œuvre des cursus, de contrôler et d’évaluer les résultats des universités selon des critères de qualité, de transparence et de promotion du mérite, en veillant à assurer une répartition des ressources publiques cohérente en fonction des objectifs, des orientations et des activités de chaque université.