(36) À la suite de l’entrée en vigueur de la loi, l’imputabilité a été jugée probable sur la base d’une interprétation provisoire de la loi de «sauvetage de Cineca», laquelle impose aux entités relevant du système de l’enseignement, de l’université et de recherche de fournir elles-mêmes les services informatiques nécessaires à leurs activités ou de les acquérir auprès d’organismes présentant les mêmes caractéristiques que Cineca.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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