(361) L’Italie explique que ces activités, bien que distinctes, sont inextricablement liées les unes aux autres et concourent à l’exercice d’une fonction essentielle de l’État (voir le considérant 138). Selon les autorités italiennes, ces fonctions ne constituent pas des activités de nature purement administrative, comme le prétend la plaignante, mais définissent et garantissent l’efficacité du système d’enseignement supérieur.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 361
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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