Article considérant 364

(364) Aucune autre partie n’est en mesure de fournir tous les services d’assistance dont le ministère a besoin; en d’autres termes, il n’existe pas de marché pour ces services. Le développement ex novo de services informatiques par un prestataire autre que Cineca entraînerait la suspension des fonctions publiques attribuées au ministère. Les besoins du ministère en matière de services TIC n’étant pas standardisés, il n’existe pas sur le marché d’opérateurs capables, ou désireux, d’offrir leurs services dans ce domaine spécifique et complexe. Dans l’affaire HIS, la situation était assez similaire, et ce facteur a été déterminant pour conclure que, dans ces affaires, les services étaient intrinsèquement liés à une mission de l’État (voir les considérants 126 et 127 de la décision HIS ainsi que les points 84 et 90 de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire TenderNed, selon lesquels la tâche peut être gérée au mieux avec le service offert par TenderNed). La Commission juge également convaincant l’argument selon lequel le passage à un autre prestataire nécessiterait un investissement exceptionnel de sa part et entraînerait des coûts incalculables pour le ministère.