(367) À la lumière des conclusions énoncées au considérant 356 sur l’obligation légale, aux considérants 357 et 358 sur la convergence des objectifs poursuivis et aux considérants 359 et suivants sur le caractère indissociable des services, la Commission estime que l’Italie a démontré de manière convaincante l’existence d’un lien intrinsèque entre les services informatiques fournis au MIUR et la mission de l’État de garantir l’enseignement supérieur.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 367
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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