(370) L’Italie estime que l’arrêt no 6009/2018 a établi que le paiement des services de Cineca par le MIUR aurait dû être signifié, mais dans l’arrêt no 10528/2019, le TAR Lazio s’est prononcé en faveur du MIUR (voir le considérant 164). Les affaires auxquelles se réfère l’autorité garante de la concurrence sont dénuées de pertinence, car elles portent sur des comportements anticoncurrentiels d’entités adjudicatrices visant à influencer le choix des clients en aval du marché sur lequel elles opèrent (voir le considérant 165).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 370
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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