Article considérant 371

(371) La Commission estime qu’en définitive, les arrêts des juridictions nationales italiennes cités par la plaignante ne corroborent pas sa position. En effet, dans l’arrêt no 6009/2018, il a été conclu que les services d’assistance informatique fournis au MIUR sont disponibles sur le marché et constituent donc une activité économique. Or cet arrêt a été rendu à l’issue d’une procédure de pourvoi contre l’arrêt no 2922/2017 du TAR Lazio, selon lequel les services fournis au MIUR sont de nature économique principalement sur le fondement de la décision de la Commission d’ouvrir une procédure formelle d’examen dans l’affaire HIS (voir le considérant 273). Comme expliqué au considérant 273, la décision finale de la Commission a entre-temps établi (en septembre 2019) que la fourniture de services informatiques aux universités d’État italiennes ne constitue pas une activité économique. Il s’ensuit que les conclusions de l’arrêt no 6009/2018 ne sont pas contraignantes. Cette position est en réalité renforcée par l’arrêt no 10528/2019, dans lequel, à la différence de l’arrêt no 6009/2018 du Consiglio di Stato, le TAR Lazio n’a pas conclu que le paiement des services informatiques fournis au MIUR constitue automatiquement une aide d’État [voir la section 8.2, point d), de l’arrêt]; le cas échéant, il subordonne cette conclusion à la constatation d’un avantage en rapport avec le paiement (voir la section 3.3.2 de l’arrêt) (voir le considérant 164 et la note de bas de page no 107). En ce qui concerne les affaires mentionnées par l’autorité garante de la concurrence, la Commission partage l’avis des autorités italiennes selon lequel les circonstances entourant ces affaires sont trop différentes de celles de la présente affaire pour constituer un véritable précédent.