Article considérant 372

(372) La plaignante fait également valoir que, selon la jurisprudence issue des affaires TenderNed et ZVG Portal, les autorités de l’État membre doivent procéder à une internalisation du service, c’est-à-dire être les propriétaires de l’entité qui en assure la fourniture. En outre, elle affirme que, sur la base de la jurisprudence issue de l’affaire ZVG Portal et de la communication SIEG, une activité est considérée comme non économique si l’État membre n’a pas décidé d’introduire des mécanismes de marché. Or l’Italie a décidé d’externaliser l’activité.