Article considérant 373

(373) Les autorités italiennes estiment que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Commission/Italie (C-118/85) a précisé qu’«il n’importe pas que l’État exerce lesdites activités économiques par le moyen d’une entité distincte sur laquelle il peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante […] ou qu’il exerce les activités directement par le moyen d’un organe faisant partie de l’administration de l’État» (voir le considérant 152 où le point 8 de l’arrêt est cité). Il s’ensuit que l’État peut également exercer une activité non économique ou remplir une mission d’intérêt public par l’intermédiaire d’une entité distincte. Si un lien intrinsèque existe, peu importe que Cineca soit une entité interne du ministère. En outre, l’Italie insiste sur le fait qu’elle n’a pas introduit de mécanismes de marché pour les services informatiques destinés au MIUR (ou aux universités). En tout état de cause, l’Italie a démontré que Cineca, de par sa structure, ses finalités et le contrôle exercé par ses membres, peut être considéré comme un département interne de l’administration publique (considérant 152).