(374) De plus, la plaignante soutient que 1) le lien entre l’activité non économique et la mission d’intérêt public doit être particulièrement étendu (en vertu de l’arrêt EasyPay) en ce sens que la méthode concernée doit être l’unique moyen de fournir le service et que 2) le service doit être fourni gratuitement ou contre une rémunération symbolique (voir le considérant 48).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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