(376) S’agissant de ces arguments, la Commission renvoie aux considérants 271 à 275 et 283 à 290 de la présente décision, où la pertinence ou l’existence de ces éléments dans les affaires ou les arrêts cités a été expliquée. Sur la base des considérants qui précèdent, la Commission considère que les arguments de la plaignante relatifs à ces éléments n’altèrent pas l’avis de la Commission sur la nature économique des activités concernées.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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