(38) Enfin, la Commission a soulevé la question de savoir si Cineca avait subventionné de manière croisée ses ventes de produits et services informatiques en utilisant les fonds publics reçus du MIUR pour les activités HPC non commerciales/institutionnelles et/ou pour les services informatiques au MIUR, afin de soutenir ses ventes de services logiciels et de services informatiques universitaires à des entités de l’administration publique, sur deux segments où la plaignante est un concurrent de Cineca.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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