(380) L’Italie rappelle que, selon la jurisprudence applicable (ZVG Portal, TenderNed, HIS), l’existence éventuelle de concurrents pour les services en question — hypothèse que l’Italie conteste — n’exclut pas l’existence d’un lien intrinsèque entre un service donné et une fonction de l’État (voir le raisonnement de la Commission au considérant 288).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 380
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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