(381) En outre, selon l’Italie, l’arrêt du Consiglio di Stato — qui reconnaît que le code source du logiciel de Cineca est la propriété du consortium (voir le considérant 158) et qui attribue une valeur économique au produit de Cineca — ne signifie pas que l’activité concernée est dissociable de l’activité «institutionnelle» de Cineca.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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