(386) S’agissant de sa conclusion quant à la nature intrinsèque du lien entre la fourniture des services informatiques par Cineca et l’obligation du MIUR de dispenser l’enseignement supérieur pour remplir la mission de l’État dans ce domaine, la Commission estime que les autorités italiennes ont efficacement démontré l’existence d’un tel lien (voir le considérant 346): 1) il existe une obligation légale à l’appui de la mission de service public, qui s’applique tant au MIUR qu’à Cineca (voir les considérants 356 et suivants); 2) il existe une convergence d’objectifs (voir les considérants 357 et 358); et 3) les services en question sont essentiels et indissociables pour garantir que l’État s’acquitte de sa mission de dispenser l’enseignement supérieur (voir les considérants 359 et suivants).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 386
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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