(389) Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-264/01, AOK e.a. — selon lesquelles le critère essentiel pour apprécier si une activité revêt un caractère économique consiste à déterminer si elle peut être exercée par une entreprise privée dans un but lucratif —, sont contredites par une autre jurisprudence. Comme expliqué au considérant 271, cette jurisprudence montre qu’il n’y a pas lieu de déterminer si le service peut être fourni par une entreprise privée.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 389
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.