Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 391

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 391 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(391) Enfin, selon la Commission, la jurisprudence et les précédents sur lesquels se fonde l’appréciation actuelle (affaires Compass-Datenbank, TenderNed, ZVG Portal et HIS) ont confirmé à suffisance de droit la nécessité d’apprécier des situations telles que celle en cause au regard de la nature des services informatiques fournis au MIUR (et des services informatiques universitaires).

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