(393) Comme indiqué au considérant 93 de la décision d’ouvrir la procédure, le financement public octroyé à Cineca pour les services informatiques fournis au MIUR provient des ressources budgétaires de l’État italien. La décision d’octroyer le financement a été prise par le MIUR, un ministère du gouvernement italien. La Commission confirme donc sa conclusion préliminaire selon laquelle le financement octroyé à Cineca pour la fourniture de services informatiques au MIUR constitue une ressource d’État et est imputable à l’État italien.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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