Article considérant 394

(394) Comme expliqué au considérant 60, la plaignante affirme que Cineca n’est pas une véritable entité interne et que le MIUR aurait dû recourir à des procédures appropriées de passation de marchés publics. Elle soutient en outre que la loi no 208/2015 prévoit qu’afin d’assurer l’optimisation et la rationalisation des achats de biens et services informatiques et de connectivité, les ministères et les universités d’État «effectuent leurs achats exclusivement par le biais de Consip S.p.A ou des agrégateurs, y compris les centrales d’achat régionales, en ce qui concerne les biens et services disponibles auprès de ces mêmes entités» (voir le considérant 60). Selon la plaignante, Consip est largement utilisée pour l’achat de produits spécialisés comparables. Par exemple, le ministère de la justice a eu recours à Consip pour l’introduction, sur l’ensemble du territoire italien, de la procédure civile électronique, qui fait partie de ses fonctions essentielles (voir les considérants 51 et 61).