Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 395

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 395 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(395) Les autorités italiennes soulignent que le MIUR n’a recours au marché (par exemple par l’intermédiaire de Consip) que pour des services standards (considérant 153). Selon elles, Consip n’est pas une référence appropriée dans la mesure où les entreprises accessibles par l’intermédiaire de Consip n’offrent pas le même niveau de services tout compris (considérant 168). Enfin, elles précisent que Consip n’est utilisée que dans les cas où les produits et/ou les services sont disponibles sur le marché (considérant 257). Or les services en question ne sont pas entièrement disponibles sur le marché. Enfin, comme expliqué ci-dessus, l’Italie confirme que la loi dite de «sauvetage de Cineca» a établi un modèle interne de fonctionnement entre Cineca et le MIUR — finalisé par le décret ministériel no 245 du 26 mars 2018 — et que Cineca a été inscrit sur la liste nationale italienne des entités pouvant opérer par voie d’attributions directes (voir les considérants 146 et 168).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).