Article considérant 396

(396) L’application du principe de l’investisseur en économie de marché constitue une méthode permettant de déterminer si une transaction comporte ou non un avantage. Comme expliqué au considérant 304, à cette fin, seuls les bénéfices et les obligations liés au rôle de l’État en qualité d’opérateur économique, à l’exclusion de ceux qui sont liés à sa qualité de puissance publique, sont à prendre en compte. En effet, le principe de l’opérateur en économie de marché ne s’applique pas si l’État agit en tant que puissance publique et non en tant qu’opérateur économique.