Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 398

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 398 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(398) Bien qu’elle estime que la fourniture de services informatiques au MIUR ne constitue pas une activité économique, la Commission a examiné si Cineca aurait pu bénéficier d’un avantage économique dans l’hypothèse où cette activité aurait été qualifiée d’économique.

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