Article considérant 399

(399) Au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, l’avantage est un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pas pu obtenir dans les conditions normales du marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État. Les opérations économiques effectuées par des organismes publics (y compris les entreprises publiques) ne confèrent pas d’avantage à leur contrepartie si elles sont réalisées dans des conditions normales de marché. Pour déterminer si une opération a été réalisée dans de telles conditions, la Commission applique le principe de l’opérateur en économie de marché.