Article considérant 406

(406) En réponse à l’argument de la plaignante concernant l’absence d’analyse ex ante de la valeur des services informatiques du MIUR avant l’attribution à Cineca (voir, par exemple, le considérant 65) et le fait que le MIUR n’a pas eu recours au marché des services, les autorités italiennes avancent plusieurs arguments, exposés ci-après. Lors de la création de Cineca en 1967, il n’existait pas de marché de référence pour le type de services nécessaires au MIUR; il n’était donc pas possible de mesurer le caractère «approprié» du financement (Consip elle-même a été créée en 1997, bien après la fourniture par Cineca de ses premiers services informatiques au MIUR). Par ailleurs, l’obligation légale de réaliser une évaluation de l’adéquation des services n’existe que depuis 2016 (date de l’entrée en vigueur du décret no 50/2016). Cela ne signifie pas que le caractère approprié des paiements à Cineca pour les services en question n’a pas été examiné avant qu’ils soient effectués. Les coûts ont fait l’objet d’un contrôle minutieux et les services ont également été vérifiés. Les paiements ont été établis sur la base des coûts et, en tout état de cause, comme expliqué au considérant 168 et à la note de bas de page no 108, une analyse ex ante limitée de ces coûts a été réalisée. En outre, les paiements faisaient l’objet d’un enregistrement de la part de la Corte dei conti et étaient vérifiés par la Ragioneria generale dello Stato auprès du ministère de l’économie et des finances. Les montants ont été jugés appropriés par l’AgID et par la Corte dei conti (voir les considérants 167 et 204).