Article considérant 410

(410) Ainsi qu’il ressort du tableau ci-dessus, les coûts ont dépassé la compensation que le MIUR a versée à Cineca pour les services en question, sauf en 2006, 2007, 2008, 2009, 2013 et 2014. La Commission est toutefois d’avis que, pour que la fourniture de services informatiques au MIUR puisse être considérée comme une activité économique, le fournisseur, à savoir Cineca, devrait avoir droit à une marge bénéficiaire raisonnable. À cette fin, la Commission a calculé le pourcentage établi de l’excédent par rapport aux recettes; les pourcentages ainsi obtenus (indiqués dans la dernière colonne du tableau) sont compris entre 4,4 % et 18,6 % (il convient de noter que les paiements pour les années 2015 à 2019 n’ont pas été effectués en raison d’un litige entre les parties devant les juridictions italiennes).