(415) Le soutien aux entreprises constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE uniquement dans la mesure où il affecte les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 415
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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