(416) La Commission estime qu’il ne peut être exclu qu’il existe dans l’Union européenne des entreprises qui fournissent ou pourraient fournir des produits et services similaires à ceux que Cineca fournit aux universités d’État italiennes. Par conséquent, la mesure (en présence d’autres éléments concourant à la définition d’aide d’État) pourrait affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 416
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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