Article considérant 417

(417) La Commission conclut que les paiements que le MIUR a effectués en faveur de Cineca pour la fourniture de services informatiques ne constituent pas une aide d’État. En effet, la prestation de ces services est intrinsèquement liée à une obligation de l’État et, en tant que telle, ne constitue pas une activité économique. Il s’ensuit que Cineca n’est pas une entreprise en ce qui concerne cette activité. En outre, l’enquête n’a pas permis d’établir que la compensation versée pour les services en question excédait les coûts de fourniture, majorés d’une marge bénéficiaire raisonnable: Cineca n’a donc tiré aucun avantage de ces paiements.