(42) La Commission a donc cherché à déterminer si des mesures suffisantes avaient été introduites au sein de Cineca avant 2016 pour garantir une séparation comptable effective (voir le considérant 30) et si la méthode de séparation comptable introduite en 2016 était efficace. À titre subsidiaire, la Commission a cherché à déterminer si d’autres systèmes avaient été mis en place afin d’empêcher les subventions croisées et/ou les surcompensations.
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
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