(421) Dans ce contexte, la Commission a cherché à déterminer si des garanties suffisantes de séparation comptable avaient été mises en place au sein de Cineca avant 2016 et si la méthode introduite à cet effet en 2016 s’était révélée efficace. À titre subsidiaire, la Commission a cherché à déterminer si un système empêchant les subventions croisées et/ou la surcompensation avait été mis en place (voir le considérant 149 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2025/1963 · Article
Article considérant 421
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.