Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 422

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 422 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(422) Selon la plaignante, les ressources financières octroyées à Cineca pour les services en question ont été utilisées pour subventionner de manière croisée des activités économiques pour lesquelles Cineca était en concurrence avec la plaignante (voir le considérant 90). Les autorités italiennes ont interprété la décision d’ouvrir la procédure comme visant à déterminer si le financement public octroyé pour les activités HPC non commerciales et les services informatiques fournis au MIUR avait pu entraîner des subventions croisées en faveur des activités commerciales de Cineca, également exercées par la plaignante.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).