Article considérant 424

(424) À l’appui de sa position sur l’existence de subventions croisées, la plaignante formule un certain nombre de considérations: tout d’abord, elle affirme qu’aucune méthode d’imputation ex ante des coûts n’avait été mise en place, contrairement à ce qu’exige l’article 4 de la directive 2006/111/CE (directive sur la transparence), lequel impose aux entreprises publiques bénéficiant d’un financement public de tenir une comptabilité séparée pour chacune de leurs activités. La plaignante fait valoir que toute imputation des coûts est une simple reconstitution ex post des coûts supportés par Cineca pour la fourniture des services en question plutôt qu’une méthode ex ante, comme l’exige également l’affaire EDF (voir le considérant 65).