Article considérant 425

(425) La Commission estime qu’aucune disposition juridique n’oblige Cineca à recourir à une méthode comptable qui répartit les coûts ex ante. Cela s’explique par le fait que la directive sur la transparence n’est pas applicable en l’espèce, étant donné que, conformément à son article 2, point d), seules les entreprises titulaires de droits spéciaux ou exclusifs ou qui sont chargées de la gestion d’un service d’intérêt économique général relèvent du champ d’application de la directive sur la transparence.