Article considérant 427

(427) Conformément au considérant 80 de la décision de la Commission concernant les aides d’État SA.45281 (2017/N) et SA.44859 (2016/FC) — République tchèque — Compensations accordées par l’État à Česká pošta pour la prestation du service postal universel au cours de la période 2013-2017 (uniquement en anglais), la détermination des coûts au moyen de la méthode du coût net évité et une vérification ex post de la prévention de la surcompensation sont des éléments suffisants pour conclure à l’absence de surcompensation.