Article considérant 428

(428) Toutefois, au considérant 149 de la décision d’ouvrir la procédure, il est précisé qu’il incombe à l’Italie de démontrer l’existence d’une réelle séparation comptable des coûts ou d’expliquer que le système en place a évité toute subvention croisée et/ou surcompensation. Dans la présente décision finale, la Commission s’est donc concentrée sur les éléments suivants: 1) une vérification ex post des données relatives aux coûts et aux recettes, présentées par les autorités italiennes; 2) l’évaluation de la méthode de répartition des coûts de Cineca introduite en 2015 et en vigueur depuis 2016 (voir le considérant 152 de la décision d’ouvrir la procédure et les considérants 39, 42 et 198 à 202 de la présente décision). La Commission examinera les principaux arguments de la plaignante et les observations de l’Italie sur ces points.