Article considérant 430

(430) Comme indiqué aux considérants 198 et 199, une procédure de comptabilité analytique, fondée sur des centres de profit, des centres de coût et des commandes, a été mise en place après 2006. Elle reposait sur les unités opérationnelles de premier niveau de la structure organisationnelle du consortium. Ce système visait à déterminer la «marge sur coûts variables», c’est-à-dire les «coûts directs». Il s’agissait d’un «système de contrôle de type coûts directs» qui ne prévoyait que l’imputation des coûts directs aux centres de profit. Le modèle de coûts directs est largement utilisé et permet de déterminer la marge sur coûts variables sur la base d’une comparaison entre les coûts et les recettes.