Article considérant 433

(433) En outre, la Commission considère comme rassurant le fait que (comme décrit au considérant 198 et à la note de bas de page no 123) la méthode comptable appliquée aux coûts des services HPC et des services informatiques fournis au MIUR pour 2015, ainsi que la (nouvelle) méthode appliquée aux coûts relatifs à l’année 2018 ont été jugées appropriées par deux arrêts du Consiglio di Stato afin d’exclure totalement l’utilisation de fonds publics à des fins autres que celles pour lesquelles ils avaient été octroyés (voir l’arrêt no 6009/2018 concernant la demande de financement de la subvention pour l’année 2015 et l’arrêt no 10528/2019 du Consiglio di Stato du 19 juillet 2019).