Décision (UE) 2025/1963 · Article

Article considérant 434

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1963
RattachementDécision (UE) 2025/1963
Versionacte d'origine du 21/11/2024 (CELEX 32025D1963)
RéférenceConsidérant 434 de la décision (UE) 2025/1963EUR-Lex →

(434) La Commission partage la position des autorités italiennes selon laquelle une surcompensation/subvention croisée peut être exclue si les coûts de la prestation des services en question sont égaux ou supérieurs au niveau des recettes/du financement des services (voir le considérant 205).

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