Article considérant 435

(435) Par conséquent, en plus d’examiner la méthode comptable appliquée depuis 2016 et de vérifier, au sens de l’arrêt no 6009/2018, l’adéquation de la méthode utilisée avant 2016, la Commission a procédé à une vérification ex post des données relatives aux coûts et aux recettes pour les services fournis au MIUR et les activités HPC non commerciales/institutionnelles entre 2006 et 2019. L’objectif de cet examen était de déterminer si le système — y compris celui en vigueur avant 2016 — permettait effectivement de garantir que les montants des coûts et des recettes n’étaient pas regroupés de manière à favoriser d’éventuelles subventions croisées et si, par conséquent, ce système était suffisant pour exclure toute subvention croisée ou surcompensation.