Article considérant 441

(441) L’Italie a expliqué que la comptabilité est également soumise à des procédures d’audit. Tous les états financiers de Cineca et toutes les activités administratives et comptables (à la fois ex post et ex ante) sont soumis au contrôle du collège des commissaires aux comptes de Cineca, dont le président est désigné par le ministère de l’université et de la recherche, en accord avec le ministère de l’éducation, le ministère de l’économie et des finances et l’assemblée du consortium Cineca. Cineca est également soumis au contrôle de la Corte dei conti italienne conformément à la loi no 259/1958, comme le prévoit le décret du président du Conseil des ministres du 26.8.2016, qui s’étend à l’ensemble de la gestion financière du consortium et dont les résultats sont communiqués au Parlement. Par ailleurs, les états financiers du consortium sont certifiés par la société Deloitte S.p.A. En ce qui concerne le versement de la contribution annuelle pour les services informatiques fournis au ministère (contribution fixée par décret ministériel, à savoir le FFO), ce versement en faveur de Cineca était soumis à un enregistrement ex ante par la Corte dei conti et à une vérification par la Ragioneria generale dello Stato auprès du ministère de l’économie et des finances. Pour chaque année de la période 2006-2019, les états financiers ont été examinés, du point de vue de leur légitimité, par lesdits organismes, qui ont conclu à leur pleine conformité aux lois applicables.