Article considérant 443

(443) Quant à l’hypothèse selon laquelle la compensation des coûts des activités HPC non commerciales/institutionnelles au cours des années 2006 à 2014 a été versée en tant que «capitaux propres» (voir les considérants 208 et 438 et la note de bas de page no 129), la Commission juge crédible l’explication selon laquelle cette forme de compensation n’était pas destinée à financer la gestion annuelle des activités HPC non commerciales/institutionnelles, mais à constituer une partie de la réserve de fonds propres pour ces activités. Ces fonds sont encore aujourd’hui inscrits comme actifs dans le fonds de dotation. Après vérification, la Commission a effectivement constaté que ces montants, d’un montant total d’environ 86 000 000 EUR, figuraient au bilan de Cineca (états financiers) en 2014 et 2015. Comme expliqué par les autorités italiennes (voir le considérant 208 et la note de bas de page no 130), les états financiers (bilan) constituent l’outil permettant de contrôler et de garantir la régularité comptable et la bonne utilisation des excédents et, plus généralement, des réserves de fonds propres. Ils permettent de certifier que les éventuels excédents des activités non commerciales n’ont pas été réinvestis dans des activités commerciales.